Trouvez les meilleurs Juriste en droit de la santé avec Gi Group !
Quelles sont les missions d'un juriste en droit de la santé ?
Un juriste en droit de la santé est un expert du droit appliqué aux domaines médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et plus largement à la protection de la santé publique. Ses missions sont variées et peuvent dépendre du secteur (public, privé, hospitalier, industrie pharmaceutique, etc.). Voici les principales missions :
-
Veille juridique et conformité réglementaire :
- Assurer la veille juridique en droit de la santé, droit pharmaceutique, droit hospitalier, bioéthique, etc.
- Garantir la conformité des pratiques de l'établissement ou de l'entreprise avec les lois et règlements en vigueur.
- Suivre l’évolution de la législation française, européenne et internationale. -
Rédaction et gestion des contrats :
- Rédiger et négocier des contrats liés à : la recherche médicale (ex : essais cliniques), les conventions avec les professionnels de santé, les partenariats publics-privés, les prestations de soins ou de services.
- Encadrer les relations contractuelles entre établissements de santé, laboratoires, patients et professionnels. -
Conseil et appui juridique :
- Conseiller les directions hospitalières, les équipes médicales, ou les entreprises de santé sur les questions juridiques : responsabilité médicale, autorisations, consentement éclairé, secret médical, etc.
- Intervenir dans la gestion des risques juridiques et éthiques. -
Gestion du contentieux:
- Instruire et suivre les litiges (responsabilité médicale, fautes professionnelles, refus de soins, erreurs médicales...).
- Représenter ou assister l’établissement ou l’entreprise devant les juridictions (administratives, civiles, disciplinaires).
- Gérer les recours et relations avec les assurances. -
Encadrement de la recherche et de l’innovation : - Accompagner juridiquement les projets de recherche biomédicale, de biotechnologies, ou d’intelligence artificielle en santé.
- Veiller au respect des normes éthiques (lois bioéthiques, CNIL, RGPD, etc.). -
Protection des données de santé:
- Assurer la conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux règles spécifiques sur les données de santé à caractère personnel.
- Collaborer avec les DPO (délégués à la protection des données). -
Formation et sensibilisation:
- Former le personnel médical et administratif aux enjeux juridiques et aux bonnes pratiques.
- Rédiger des notes juridiques, procédures internes, supports de formation.
Quel est le revenu moyen d’un juriste en droit de la santé ?
Salaire moyen d'un(e) juriste droit de la santé
-
Le revenu d'un(e) juriste droit de la santé en France varie en fonction de plusieurs facteurs :
-
L'expérience
-
Le secteur d'activité
-
La localisation géographique
-
Les qualifications
Quelles sont les compétences techniques nécessaires pour être juriste droit de la santé?
Pour être juriste en droit de la santé, il faut maîtriser un ensemble de compétences techniques à la croisée du droit, de l’éthique et du monde médical. Voici les principales :
-
Droit hospitalier public et privé
-
Droits des patients (consentement, information, secret médical)
-
Responsabilité médicale (civile, pénale, disciplinaire)
-
Droit pharmaceutique et biomédical
-
Éthique médicale et bioéthique
-
Organisation du système de santé (ARS, sécurité sociale, ministères, etc.)
-
Droit administratif (contentieux hospitalier, autorisations sanitaires)
-
Responsabilité civile professionnelle
-
Contrats en santé (contrats d’exercice, conventions, etc.)
-
Directives européennes
-
Droit applicable aux dispositifs médicaux, médicaments, essais cliniques
- Pl
- Notes, mémos, contrats, courriers juridiques, documents de conformité
- Anticiper les évolutions législatives en matière de santé
- Identifier les zones à risque en matière de pratiques médicales ou de gestion d’établissement
- Gestion des litiges, instruction de dossiers en responsabilité médicale
- Connaissance du RGPD et de la réglementation sur les données sensibles
Juriste droit de la santé: Découvrez les secteurs qui recrutent !
Établissements de santé
Industrie pharmaceutique et dispositifs médicaux
Recherche biomédicale et biotechnologies
Cabinets d’avocats spécialisés
Autorités publiques et organismes de régulation
Assurances et mutuelles
Institutions internationales
Universités et enseignement
Quels sont les savoir-être (soft skills ) recherchés par les employeurs pour embaucher un juriste droit de la santé ?
Pour un poste de juriste en droit de la santé, les savoir-être (soft skills) sont tout aussi importants que les compétences techniques. Les employeurs recherchent des profils capables de naviguer dans un environnement complexe, sensible et souvent en évolution. Voici les principaux savoir-être appréciés :
-
Le droit de la santé touche à des sujets sensibles (secret médical, droits des patients, responsabilité médicale…).
-
Une grande rigueur juridique, mais aussi un fort sens de l’éthique sont indispensables.
-
Le juriste doit être capable de comprendre des textes juridiques complexes (lois, règlements, jurisprudence) et de les interpréter dans un contexte médico-légal.
-
Synthétiser ces informations pour les rendre accessibles aux professionnels de santé ou à la direction.
-
Il doit expliquer des règles juridiques à des non-juristes (soignants, patients, administrateurs).
-
Bonne capacité rédactionnelle pour rédiger des notes, contrats, ou rapports.
-
Les situations peuvent être délicates : litiges, plaintes de patients, urgences réglementaires.
-
Savoir garder son calme, analyser objectivement la situation et conseiller sans précipitation.
-
Travail en lien avec de nombreux interlocuteurs (médecins, direction hospitalière, avocats, assureurs, autorités de santé).
-
Savoir collaborer tout en affirmant une posture de conseil.
-
Le droit de la santé évolue constamment (lois bioéthiques, réforme de la sécurité sociale, innovations médicales).
-
Capacité à se mettre à jour en continu et à adapter ses pratiques.
- Être intéressé par le fonctionnement du système de santé, les enjeux éthiques, les innovations médicales (IA, données de santé, etc.).
- Le juriste peut être le seul référent juridique dans certaines structures.
-
Il faut faire preuve de maturité professionnelle et d’autonomie dans la prise de décision.
Vous souhaitez recruter un juriste droit de la santé ?
Quels sont les diplômes et formations nécessaires pour réaliser ce métier ?
Recruter un juriste en droit de la santé nécessite de cibler des candidats ayant suivi un parcours universitaire juridique spécialisé dans le domaine de la santé.
Voici les diplômes et formations les plus adaptés pour exercer ce métier :
Diplômes requis pour devenir juriste en droit de la santé
Formation de base :
-
Licence en droit (Bac+3) : indispensable pour acquérir les bases du droit privé, public, civil, pénal, etc.
Formations spécialisées (niveau master)
-
Master 2 Droit de la santé
-
Master 2 Droit médical
-
Master 2 Droit pharmaceutique
-
Master 2 Droit des assurances avec option santé
-
Master 2 Droit public appliqué à la santé
-
Master 2 Bioéthique et droit de la santé
Formations complémentaires
-
DU (Diplômes universitaires) en :
- Droit hospitalier
- Droit pharmaceutique
- Responsabilité médicale
École d’avocats (EDA) si la personne souhaite être juriste en cabinet ou avocat spécialisé.
Connaissances en éthique médicale, affaires réglementaires (notamment pour les industries de santé), droit européen de la santé, etc.
Quelles sont les évolutions possibles du métier de juriste droit de la santé ?
Le métier de juriste en droit de la santé connaît une évolution marquée par la complexification des réglementations, la digitalisation du secteur, et l’émergence de nouveaux enjeux éthiques et technologiques. De plus en plus spécialisé, le juriste peut se concentrer sur des domaines comme le droit du numérique en santé, le droit pharmaceutique, ou encore la bioéthique. L’essor de la télémédecine, des objets connectés et de l’intelligence artificielle médicale impose une maîtrise des questions liées à la protection des données de santé, à la cybersécurité et à la conformité réglementaire.
Le juriste devient un acteur stratégique, capable d’accompagner les établissements de santé ou les entreprises innovantes en tant que conseiller, garant de la conformité, ou gestionnaire de crise. L’internationalisation des normes, notamment européennes, rend également nécessaire une veille juridique constante et la maîtrise du droit comparé. En parallèle, le métier s’ouvre à de nouveaux débouchés dans les start-ups e-santé, les agences publiques, les institutions européennes, ou le secteur associatif, tout en impliquant une collaboration de plus en plus étroite avec des professionnels non juridiques comme les ingénieurs, les médecins ou les data scientists.
Pour s’adapter à ces transformations, le juriste santé doit enrichir son profil par des compétences transversales en droit du numérique, en gestion des risques, en anglais juridique, et en technologies émergentes.
